Immatriculez votre copropriété

Immatriculez votre copropriété

Depuis le 1er Janvier 2019, chaque copropriété a l’obligation légale de s’immatriculer. Le registre de copropriétés, géré par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) vise à recenser les copropriétés à usage d’habitat et à prévenir des situations de fragilisation de celles-ci (dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales…).

Le site du registre permet de procéder en ligne à l’immatriculation d’une copropriété par son représentant légal ou par un notaire. Il permet aussi d’accéder à un annuaire et à des données statistiques.
Afin de s’immatriculer, il faut se rendre sur le site mis en place par le gouvernement (https://www.registre-coproprietes.gouv.fr). Il faudra ensuite créer un compte utilisateur, puis deux démarches s’offriront à vous, de façon complètement dématérialisée et sécurisée :

  • La saisie manuelle, en vous connectant à votre espace personnel, puis en sélectionnant « Immatriculer une copropriété » sur votre page d’accueil ou dans la barre de menu. Il vous faudra ensuite préparer les trois documents nécessaires pour remplir la demande d’immatriculation : le règlement de la copropriété ; le procès-verbal de l’assemblée générale ou le contrat de syndic qui identifie le représentant légal de la copropriété et l’arrêté des comptes. Ensuite, il vous suffit de renseigner les informations demandées sur la copropriété : nombre de lots, leur localisation, l’ancienneté, les caractéristiques techniques, le régime juridique etc. Vous pourrez ensuite gérer vos copropriétés et effectuer une mise à jour annuelle, notamment concernant les données financières.
  • L’utilisation de votre logiciel de gestion, si celui-ci a fait l’objet d’une évolution par votre éditeur de logiciel, rendant possible l’interfaçage par webservice de votre outil de gestion quotidien avec le registre des copropriétés

⚠️ Attention  : l’immatriculation de votre copropriété est obligatoire si vous souhaitez bénéficier de certaines aides financières pour la rénovation énergétique de votre copropriété.


Deprecated: Function create_function() is deprecated in /home/www/alec-plaineco/httpdocs/www/ecrire/iterateur/data.php on line 497

Deprecated: Function create_function() is deprecated in /home/www/alec-plaineco/httpdocs/www/ecrire/iterateur/data.php on line 497

Deprecated: Function create_function() is deprecated in /home/www/alec-plaineco/httpdocs/www/ecrire/iterateur/data.php on line 497

Deprecated: Function create_function() is deprecated in /home/www/alec-plaineco/httpdocs/www/ecrire/iterateur/data.php on line 497